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Conditions générales de vente

95èmes Assises des Départements de France dans la Marne


Événement des 14, 15 et 16 octobre 2026 — Parc des Expositions de Reims



Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’inscription, de participation, de commande, de paiement, d’annulation et de partenariat applicables aux 95èmes Assises des Départements de France dans la Marne, organisées du 14 au 16 octobre 2026 au Parc des Expositions de Reims.
Elles s’appliquent à toute inscription ou commande effectuée sur le site internet assisesdesdepartements2026.fr, ou par tout autre moyen accepté par l’Organisateur.
Les présentes conditions générales concernent notamment :
  • les inscriptions individuelles aux Assises ;
  • la participation au Dîner des Assises ;
  • les packs partenaires ;
  • les mises à disposition de stands ;
  • les options de communication ;
  • les insertions publicitaires ;
  • les prestations de visibilité associées à l’Événement.
Toute validation d’inscription ou de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 — Organisateur

L’Événement est organisé par :
Département de la Marne / Conseil départemental de la Marne
2 bis rue de Jessaint
51000 Châlons-en-Champagne
Téléphone : 03 26 69 51 51
SIRET : 225 100 015 00018
TVA intracommunautaire : FR25225100015
Contact pour les inscriptions, les demandes relatives à l’Événement et les réclamations :
assises2026@marne.fr
Ci-après désigné « l’Organisateur ».
Les informations relatives à l’éditeur du site, au directeur de publication, à l’hébergeur et aux autres informations légales obligatoires figurent dans les Mentions légales accessibles sur le site assisesdesdepartements2026.fr.

Article 3 — Site d’inscription

Les inscriptions et commandes sont réalisées sur le site internet :
assisesdesdepartements2026.fr
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations saisies avant validation de son inscription ou de sa commande.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une erreur de saisie, d’une adresse électronique incorrecte, d’informations incomplètes ou d’informations non actualisées communiquées par le Client.

Article 4 — Documents applicables

Les présentes conditions générales constituent le document contractuel principal applicable aux inscriptions, commandes, paiements, annulations et prestations liées à l’Événement.
Elles sont complétées, le cas échéant, par les documents suivants, accessibles ou communiqués sur le site assisesdesdepartements2026.fr :
  • les Mentions légales ;
  • la Politique de confidentialité ;
  • la Politique cookies ;
  • le Guide technique exposants et partenaires ;
  • le Guide communication partenaires ;
  • la convention de mise à disposition de stand dans le cadre des 95èmes Assises des Départements de France ;
  • la convention de partenariat financier conclue entre le Département de la Marne et Départements de France ;
  • tout avenant ou convention particulière conclu avec un partenaire, un exposant ou Départements de France.
  • tout document pratique ou technique communiqué par l’Organisateur aux Clients, Participants ou Partenaires.
Ces documents complètent les présentes conditions générales sans s’y substituer.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un document technique ou pratique, les présentes conditions générales prévalent, sauf lorsque le document concerné précise des contraintes matérielles, techniques, de sécurité ou réglementaires propres à l’exécution de la prestation.
En cas de contradiction relative aux tarifs, la délibération tarifaire mentionnée à l’article 5 prévaut.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une convention particulière signée avec un Partenaire, les stipulations de la convention signée prévalent pour le Partenaire concerné.

Article 5 — Référence à la délibération tarifaire

Les tarifs applicables aux inscriptions, au Dîner des Assises, aux prestations de partenariat, aux mises à disposition de stands et aux options de communication ont été fixés par la délibération n° CD2026-05-22-7 du Conseil départemental de la Marne, adoptée lors de la séance du 22 mai 2026, ayant pour objet l’organisation des Assises des Départements de France dans la Marne.
Cette délibération a été signée par le Président du Conseil départemental le 27 mai 2026, publiée et rendue exécutoire le 28 mai 2026.

Les modalités applicables aux conventions de partenariat, aux packs partenaires, à la mise à disposition des stands, à l’option atelier de partage de bonnes pratiques et à la convention de partenariat financier conclue avec Départements de France ont été précisées et actualisées par la délibération n° CP2026-07-03-6 de la Commission permanente du 3 juillet 2026, publiée et rendue exécutoire le 3 juillet 2026.

En cas de contradiction relative aux prestations partenaires ou aux conventions de mise à disposition de stand, la délibération n° CP2026-07-03-6 et les conventions approuvées par celle-ci prévalent.

Les tarifs figurant dans les présentes conditions générales reprennent les tarifs approuvés par cette délibération et son annexe tarifaire.
Le Dîner des Assises correspond au dîner mentionné dans la délibération sous l’intitulé « dîner de gala du jeudi 15 octobre ».

Article 6 — Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
Client : toute personne physique ou morale procédant à une inscription ou à une commande de prestation.
Participant : toute personne physique inscrite pour assister aux Assises.
Partenaire : toute personne morale ou structure commandant un pack partenaire, une option de communication, un espace publicitaire ou une prestation de visibilité.
Commande : toute demande d’inscription, de réservation de pack partenaire, de mise à disposition de stand, d’option de communication ou d’insertion publicitaire validée par le Client.
Événement : les 95èmes Assises des Départements de France dans la Marne, organisées du 14 au 16 octobre 2026 au Parc des Expositions de Reims.

Soirée partenaires : soirée organisée le mercredi 14 octobre 2026 à destination notamment des partenaires, directeurs de cabinet et directeurs généraux des services, dans les conditions prévues par les packs partenaires et les documents applicables.

Atelier de partage de bonnes pratiques : séquence organisée dans le cadre des Assises permettant à un partenaire d’intervenir, sous réserve de validation par l’Organisateur, de disponibilité des créneaux et de respect des contraintes éditoriales, techniques et organisationnelles de l’événement.

Dîner des Assises : dîner organisé le jeudi 15 octobre 2026 dans le cadre de l’Événement.

Article 7 — Prestations proposées

L’Organisateur propose, dans le cadre de l’Événement :
  • des inscriptions individuelles ;
  • une participation au Dîner des Assises ;
  • des packs partenaires ;
  • une intervention lors d’un atelier de partage de bonnes pratiques ;
  • les conventions de mise à disposition de stand conclues avec les partenaires.
  • des options de communication ;
  • des insertions publicitaires ;
  • des prestations de visibilité.
Les prestations sont proposées dans la limite des capacités d’accueil, des disponibilités techniques, des contraintes d’organisation et des délais fixés par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de clôturer les inscriptions ou commandes avant la date de l’Événement lorsque les capacités d’accueil ou les contraintes techniques sont atteintes.

Article 8 — Inscription individuelle

L’inscription individuelle est proposée au tarif de :
250 € TTC par personne.
L’inscription individuelle comprend :
  • l’accès aux Assises selon le programme défini par l’Organisateur ;
  • l’accès aux séances plénières, ateliers ou séquences ouvertes aux Participants inscrits, sous réserve des capacités d’accueil ;
  • l’édition d’un badge nominatif ;
  • la participation au Dîner des Assises du jeudi 15 octobre 2026 ;
  • [prestations complémentaires incluses à préciser, le cas échéant, dans le programme ou les informations pratiques de l’Événement].
Sauf mention contraire expresse, l’inscription individuelle ne comprend pas :
  • les frais de transport ;
  • les frais d’hébergement ;
  • les frais de stationnement ;
  • les dépenses personnelles ;
  • toute prestation non expressément mentionnée comme incluse.

Article 9 — Dîner des Assises

Le Dîner des Assises est organisé le jeudi 15 octobre 2026.
Pour les Participants inscrits au titre d’une inscription individuelle à 250 € TTC, le Dîner des Assises est inclus.
Pour les Partenaires, le Dîner des Assises n’est pas compris dans les deux inscriptions incluses dans les packs partenaires. Il peut être commandé en supplément au tarif de : 100 € TTC par personne.
Au delà de ces 2 inscriptions incluses dans le pack, tout collaborateur supplémentaire pourra être inscrit sous le profil "exposant" moyennant un tarif de 250€ TTC.
La participation au Dîner des Assises est soumise à inscription préalable, dans la limite des places disponibles.
Certains partenaires nationaux de Départements de France, bénéficient d’invitations prévues dans la convention financière.

Article 10 — Packs partenaires

Les packs partenaires comprennent une mise à disposition de stand sur le village des partenaires ainsi que des prestations de visibilité.
Les caractéristiques et tarifs des packs partenaires sont ceux approuvés par la délibération n° CD2026-05-22-7 et son annexe tarifaire.
Les conditions techniques d’installation, de montage, de démontage, de sécurité, de livraison, d’assurance, de branchements, de mobilier complémentaire et d’exploitation des stands sont précisées dans le Guide technique exposants et partenaires.


10.1. Pack Jéroboam — 6 500 € TTC

Le Pack Jéroboam comprend :
  • un stand clé en main de 9 m² comprenant cloison modulaire, branchement électrique 16A — 3,5 kW — et mobilier composé d’un comptoir d’accueil et de deux tabourets hauts ;
  • deux inscriptions incluses pour deux collaborateurs, incluant les déjeuners du jeudi et du vendredi ;
  • l’insertion du logo du Partenaire sur le site internet des Assises, page partenaires ;
  • l’insertion du logo du Partenaire dans le carnet du congressiste, page partenaires ;
  • l’insertion d’un flyer dans le sac du congressiste ;
  • la possibilité d’installer un kakémono ou une flamme devant le stand, fourni par le Partenaire.
  • une inscription pour la soirée partenaires, directeurs de cabinet et directeurs généraux des services du mercredi.

10.2. Pack Mathusalem — 10 000 € TTC

Le Pack Mathusalem comprend :
  • un stand clé en main de 18 m² comprenant cloison modulaire, branchement électrique 16A — 3,5 kW — et mobilier composé d’un comptoir d’accueil et de deux tabourets hauts ;
  • deux inscriptions incluses pour deux collaborateurs, incluant les déjeuners du jeudi et du vendredi ;
  • l’insertion du logo du Partenaire sur le site internet des Assises, page partenaires ;
  • l’insertion du logo du Partenaire dans le carnet du congressiste, page partenaires ;
  • une page d’insertion publicitaire dédiée dans le programme des Assises ;
  • l’insertion d’un flyer dans le sac du congressiste ;
  • la possibilité d’installer un kakémono ou une flamme devant le stand, fourni par le Partenaire.
  • une inscription pour la soirée partenaires, directeurs de cabinet et directeurs généraux des services du mercredi.

10.3. Pack Salmanazar — 15 000 € TTC

Le Pack Salmanazar comprend :
  • un stand clé en main de 27 m² comprenant cloison modulaire, branchement électrique 16A — 3,5 kW — et mobilier composé d’un comptoir d’accueil et de deux tabourets hauts ;
  • deux inscriptions incluses pour deux collaborateurs, incluant les déjeuners du jeudi et du vendredi ;
  • l’insertion du logo du Partenaire sur le site internet des Assises, page partenaires ;
  • l’insertion du logo du Partenaire dans le carnet du congressiste, page partenaires ;
  • une page d’insertion publicitaire dédiée dans le programme des Assises ;
  • l’insertion d’un flyer dans le sac du congressiste ;
  • la possibilité d’installer un kakémono ou une flamme devant le stand, fourni par le Partenaire ;
  • une intervention lors d’un atelier de partage de bonnes pratiques, avec possibilité de diffusion de supports de communication fournis par le Partenaire, sous réserve des contraintes d’organisation, de programmation, de validation éditoriale et de disponibilité des créneaux.
  • une inscription pour la soirée partenaires, directeurs de cabinet et directeurs généraux des services du mercredi.
  • une intervention lors d’un atelier de partage de bonnes pratiques, avec possibilité de diffusion de supports de communication fournis par le Partenaire, sous réserve des contraintes d’organisation, de programmation, de validation éditoriale et de disponibilité des créneaux.

10.4. Participants supplémentaires des Partenaires

Les packs partenaires comprennent deux inscriptions pour deux collaborateurs, selon les modalités prévues dans l’annexe tarifaire de la délibération.
Des participants supplémentaires rattachés à un Partenaire peuvent être acceptés, sous réserve de disponibilité, à condition de faire l’objet d’une inscription individuelle (sur le profil "exposant") au tarif de :
250 € TTC par personne.
Cette inscription individuelle leur donne accès aux prestations comprises dans l’inscription individuelle, selon les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.

Les partenaires nationaux relevant d’une convention conclue avec Départements de France peuvent bénéficier de conditions spécifiques, notamment en matière de stand, de pack applicable, d’invitations ou de modalités financières. Ces conditions sont régies par la convention de partenariat financier conclue entre le Département de la Marne et Départements de France, ainsi que par les accords ou conventions applicables aux partenaires concernés.

Article 11 — Options de communication et insertions publicitaires

Les options de communication et insertions publicitaires peuvent être commandées sous réserve de disponibilité, de validation par l’Organisateur et de respect des délais techniques.
Les conditions de transmission des fichiers, logos, visuels, insertions publicitaires, flyers, liens internet et supports de communication sont précisées dans le Guide communication partenaires.
Le Partenaire est responsable de la transmission dans les délais des éléments nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
En cas de transmission tardive, incomplète, non conforme ou techniquement inexploitable des éléments par le Partenaire, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’absence de publication, de l’altération du rendu, du retard de diffusion ou de la non-réalisation de la prestation concernée.


11.1. Kit du congressiste — 2 000 € TTC

Le kit du congressiste comprend :
  • l’insertion du logo de l’entreprise dans le programme des Assises ;
  • l’insertion du logo de l’entreprise sur le site internet des Assises ;
  • la présence du logo dans l’onglet « Sponsors », avec un lien vers le site internet de l’entreprise.

11.2. Espaces publicitaires dans le programme des Assises

Les tarifs des insertions publicitaires au détail dans le programme des Assises des Départements de France 2026 sont les suivants :
  • double page cahier central : 1 500 € TTC ;
  • une page quadri : 1 000 € TTC ;
  • une demi-page quadri : 800 € TTC ;
  • un quart de page quadri : 400 € TTC.
Pour chaque insertion publicitaire, le logo de l’entreprise apparaît également sur le site internet des Assises, dans l’onglet « partenaires», avec un lien vers le site internet de l’entreprise.

11.3. Atelier de partage de bonnes pratiques

L’intervention d’un Partenaire lors d’un atelier de partage de bonnes pratiques peut être proposée, sous réserve de disponibilité, de validation par l’Organisateur et de respect des contraintes éditoriales, techniques et organisationnelles de l’événement.
Le tarif de cette option est fixé à 5 000 € TTC.
Cette option est incluse dans le Pack Salmanazar, dans les conditions prévues à l’article 10.3. Pour les autres packs ou pour toute intervention complémentaire, elle fait l’objet d’une commande spécifique au tarif précité.

Article 12 — Obligations des Partenaires

Le Partenaire s’engage à respecter les présentes conditions générales, le Guide technique exposants et partenaires, le Guide communication partenaires, les consignes de l’Organisateur et les règles applicables au site d’accueil.
Le Partenaire est responsable :
  • des personnes présentes sur son stand ;
  • de ses matériels, documents, supports, kakémonos, flammes, objets, équipements et effets personnels ;
  • du respect des délais de transmission des logos, fichiers, publicités, flyers et supports de communication ;
  • de la conformité juridique de ses contenus, logos, marques, visuels, textes et supports.
Le Partenaire garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis à l’Organisateur, notamment les droits de propriété intellectuelle, droits d’image, marques, logos et visuels.
L’Organisateur peut refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de neutralité, aux valeurs institutionnelles de l’Événement, ou susceptible de porter atteinte à l’image de l’Événement, du Département de la Marne, de ses partenaires institutionnels ou des participants.

Article 13 — Mise à disposition des stands

Les stands sont mis à disposition pendant la durée de l’Événement, selon les conditions d’installation, d’exploitation et de démontage communiquées par l’Organisateur.

Le village des partenaires est organisé dans le Hall 2B du Parc des Expositions de Reims.
Sauf indication contraire de l’Organisateur, les stands sont mis à disposition pour une exploitation pendant 1,5 jour, soit le jeudi 15 octobre 2026 toute la journée et le vendredi 16 octobre 2026 matin.
Les horaires précis d’installation, d’ouverture, d’exploitation et de démontage sont communiqués par l’Organisateur ou précisés dans le Guide technique exposants et partenaires.
L’emplacement précis des stands est déterminé par l’Organisateur en fonction des contraintes techniques, logistiques, de sécurité, de circulation et de programmation de l’Événement.
La commande d’un pack partenaire ne confère aucun droit à un emplacement déterminé, sauf confirmation écrite expresse de l’Organisateur.
Le Partenaire s’engage à respecter :
  • les horaires d’accès, de montage, d’exploitation et de démontage ;
  • d'être présent sur son stand pendant les périodes d’ouverture prévue;
  • de maintenir son stand en bon état de propreté;
  • les règles de sécurité applicables au Parc des Expositions de Reims ;
  • de ne pas céder, sous-louer ou partager son espace sans autorisation préalable de l’Organisateur
  • les consignes de l’Organisateur ;
  • les consignes du gestionnaire du site ;
  • les normes applicables aux matériels installés ;
  • les règles relatives aux branchements électriques ;
  • les règles de bon voisinage;
  • les règles de circulation et d’occupation des espaces.
Les règles détaillées applicables aux stands figurent dans le Guide technique exposants et partenaires.
Toute dégradation causée par le Partenaire, ses représentants, salariés, prestataires, invités ou sous-traitants pourra donner lieu à facturation ou à mise en cause de sa responsabilité.
La sous-location, la cession ou le partage non autorisé d’un stand avec un tiers est interdit, sauf accord préalable écrit de l’Organisateur.

Article 14 — Assurance et responsabilité des Partenaires

Chaque Partenaire est responsable de ses matériels, marchandises, supports, équipements, effets personnels, documents et objets présents sur son stand ou introduits dans l’enceinte de l’Événement.
Il appartient au Partenaire de souscrire toute assurance nécessaire couvrant notamment :
  • sa responsabilité civile professionnelle ;
  • ses biens, matériels et équipements ;
  • les dommages susceptibles d’être causés aux tiers ;
  • les dommages susceptibles d’être causés au site d’accueil ;
  • les risques liés à sa présence sur l’Événement.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol, détérioration ou dommage affectant les biens appartenant au Partenaire, sauf faute prouvée de l’Organisateur.
Le Partenaire doit pouvoir justifier, à la demande de l’Organisateur, de la souscription d’une assurance adaptée.

Article 15 — Modalités d’inscription et de commande

Pour valider son inscription ou sa commande, le Client doit :
  • renseigner les informations demandées ;
  • vérifier le contenu de sa commande ;
  • accepter les présentes conditions générales ;
  • valider son inscription ou sa commande ;
  • procéder au paiement selon l’un des moyens proposés.
L’inscription ou la commande devient définitive après validation de l’inscription ou de la commande par le Client et validation du paiement par l’Organisateur ou son prestataire de paiement.
En cas de paiement par virement, l’inscription ou la commande n’est définitivement confirmée qu’après constatation de l’encaissement effectif des sommes dues.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute inscription ou commande :
  • incomplète ;
  • manifestement erronée ;
  • non conforme aux présentes conditions générales ;
  • non réglée ;
  • présentant un risque de difficulté d’exécution ;
  • ou contraire aux règles applicables à l’Événement.
Lorsque la commande porte sur une mise à disposition de stand, un pack partenaire ou une prestation faisant l’objet d’une convention spécifique, la commande devient définitive dans les conditions prévues par la convention signée entre les parties.
Pour les conventions de mise à disposition de stand, le Département pourra émettre un titre de recettes après signature de la convention par les parties.

Article 16 — Prix

Les prix applicables sont ceux fixés par la délibération n° CD2026-05-22-7 du Conseil départemental de la Marne et rappelés dans les présentes conditions générales.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs sont les suivants :
  • inscription individuelle : 250 € TTC par personne ;
  • Dîner des Assises, lorsque commandé en supplément : 100 € TTC par personne ;
  • Pack Jéroboam : 6 500 € TTC ;
  • Pack Mathusalem : 10 000 € TTC ;
  • Pack Salmanazar : 15 000 € TTC ;
  • kit du congressiste : 2 000 € TTC ;
  • atelier de partage de bonnes pratiques : 5 000 € TTC.
  • double page cahier central : 1 500 € TTC ;
  • une page quadri : 1 000 € TTC ;
  • une demi-page quadri : 800 € TTC ;
  • un quart de page quadri : 400 € TTC.
Lorsque la TVA est applicable, elle est incluse dans le prix TTC affiché. Les documents de facturation ou justificatifs émis par l’Organisateur précisent les mentions fiscales applicables.
Certains exposants institutionnels, en nombre limité et parrainés par Départements de France ou par le Département de la Marne, pourront se voir attribuer un stand à titre gratuit, à l’issue de la période de commercialisation, selon les conditions définies par l’Organisateur.

Aucune réduction, gratuité, exonération ou remise ne peut être appliquée en dehors des cas expressément prévus par l’Organisateur ou par la décision tarifaire applicable.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Pour les prestations relevant du Département de la Marne lorsque celui-ci n’est pas assujetti à la TVA, le montant de TVA applicable est nul.

Article 17 — Paiement

Les recettes associées à l’organisation de l’Événement sont perçues par l’intermédiaire d’une régie dédiée, conformément à la délibération n° CD2026-05-22-7.
Les moyens de paiement acceptés sont :
  • carte bancaire en ligne ;
  • virement bancaire.
Les informations utiles au règlement, à la facturation et au suivi comptable de la commande figurent sur la facture ou sur tout document équivalent émis par l’Organisateur.
Sauf acceptation expresse d’une modalité particulière par l’Organisateur, l’inscription ou la commande n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement.
En cas de non-paiement, de paiement incomplet, de rejet du paiement ou d’absence de validation du règlement, l’Organisateur peut :
  • suspendre l’inscription ;
  • refuser l’accès à l’Événement ;
  • suspendre la mise à disposition du stand ;
  • ne pas exécuter les prestations de visibilité commandées ;
  • annuler la commande ;
  • procéder, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues selon les règles applicables.
Pour les prestations faisant l’objet d’une convention de mise à disposition de stand, le Département émettra un titre de recettes à l’ordre du Partenaire après réception de la convention signée par les parties.
Le montant dû devra être réglé par le Partenaire au Département dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer.
En cas de non-paiement dans les délais, le Département pourra suspendre ou résilier la convention dans les conditions prévues par celle-ci.

Article 18 — Facturation

Une facture ou tout document équivalent est émis selon les modalités applicables par l’Organisateur.
Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour.
Les informations utiles au paiement, notamment les références à rappeler, les coordonnées de règlement ou les modalités de suivi comptable, figurent sur la facture ou le document équivalent transmis au Client.
Toute demande de modification des informations de facturation doit être adressée à l’Organisateur dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
L’Organisateur ne garantit pas la possibilité de modifier une facture déjà émise lorsque cette modification est incompatible avec les règles comptables ou les procédures applicables.

Article 19 — Confirmation d’inscription ou de commande

Après validation de l’inscription et confirmation du paiement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la saisie du formulaire.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation et de signaler sans délai toute erreur à l’Organisateur.

Article 20 — Badges et accès à l’Événement

L’accès à l’Événement est réservé aux Participants régulièrement inscrits et, le cas échéant, aux représentants des Partenaires dûment déclarés.
L’accès sera subordonné à la présentation :
  • d’un badge nominatif ;
  • d’une confirmation d’inscription ;
  • d’une pièce d’identité ;
  • ou de tout justificatif utile demandé par l’Organisateur pour des raisons d’organisation ou de sécurité.
Les badges sont personnels et ne peuvent être cédés sans accord préalable de l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne :
  • non inscrite ;
  • dont l’inscription n’a pas été réglée ou validée ;
  • dont l’identité ne correspond pas aux informations transmises ;
  • ne respectant pas les règles de sécurité ;
  • ou dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement de l’Événement.

Article 21 — Remplacement d’un Participant

Le remplacement d’un Participant par une autre personne est possible, sous réserve d’une demande écrite adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante :
La demande doit préciser :
  • le nom du Participant initialement inscrit ;
  • le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées du nouveau Participant ;
  • la structure représentée ;
  • les prestations associées à l’inscription ;
  • le cas échéant, la participation au Dîner des Assises.
Le remplacement est accepté sous réserve des contraintes d’organisation, de sécurité, de facturation, d’édition des badges et de disponibilité des prestations associées.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser une demande de remplacement transmise tardivement ou incomplète, notamment lorsque les badges, listes d’accès, documents logistiques ou éléments de facturation ont déjà été finalisés.

Article 22 — Annulation par le Client

Toute demande d’annulation d’une inscription ou d’une commande doit être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante :
La date de réception de la demande écrite par l’Organisateur fait foi pour l’application des conditions de remboursement.
L’Événement débutant le 14 octobre 2026, les demandes d’annulation sont recevables jusqu’à un mois avant cette date, soit jusqu’au :
14 septembre 2026 inclus.
Les règles suivantes s’appliquent :
  • toute demande d’annulation reçue jusqu’au 14 septembre 2026 inclus peut donner lieu au remboursement intégral des sommes effectivement encaissées ;
  • toute demande d’annulation reçue après le 14 septembre 2026 ne donne lieu à aucun remboursement, sauf décision expresse contraire de l’Organisateur ;
  • l’absence de présentation du Participant le jour de l’Événement ne donne lieu à aucun remboursement ;
  • les prestations de visibilité, d’insertion publicitaire, de communication ou de partenariat déjà engagées, préparées, imprimées, publiées ou exécutées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf décision expresse contraire de l’Organisateur.
Lorsque la commande a été réglée par virement ou via la régie dédiée, les modalités de remboursement sont traitées conformément aux règles applicables aux recettes publiques et aux procédures internes de l’Organisateur.
Le remplacement d’un Participant, dans les conditions prévues à l’article 21, peut être proposé en alternative à une annulation.

Article 23 — Annulation, report ou modification par l’Organisateur

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le programme, les horaires, les intervenants, les modalités d’accueil, l’implantation des stands, la configuration des espaces ou les conditions matérielles de l’Événement lorsque les circonstances l’exigent.
Ces modifications ne donnent lieu à aucun remboursement ou indemnisation dès lors qu’elles ne remettent pas substantiellement en cause la prestation commandée.
En cas de report de l’Événement, les inscriptions et commandes demeurent valables pour les nouvelles dates, sauf décision contraire de l’Organisateur.
En cas d’annulation définitive de l’Événement par l’Organisateur, les sommes effectivement encaissées au titre des inscriptions ou prestations non réalisées pourront être remboursées, selon les modalités communiquées par l’Organisateur.
L’Organisateur ne prend pas en charge les frais annexes engagés par le Client, le Participant ou le Partenaire, notamment :
  • frais de transport ;
  • frais d’hébergement ;
  • frais de stationnement ;
  • frais de restauration hors prestations incluses ;
  • dépenses personnelles ;
  • frais de prestataires ;
  • pertes d’exploitation ;
  • pertes commerciales ;
  • ou tout autre préjudice indirect.

Article 24 — Droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certaines prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée, notamment les prestations de restauration ou d’activités de loisirs entrant dans le champ de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les prestations proposées dans le cadre des présentes conditions générales sont liées à un événement organisé à des dates déterminées, les 14, 15 et 16 octobre 2026.
En conséquence, sous réserve de la qualification juridique applicable aux prestations commandées, les inscriptions et commandes relatives à l’Événement ne donnent pas lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.
Les conditions d’annulation et de remboursement applicables sont celles prévues à l’article 22 des présentes conditions générales.

Article 25 — Obligations des Participants

Chaque Participant s’engage à respecter :
  • les horaires de l’Événement ;
  • les règles d’accès ;
  • les consignes de sécurité ;
  • les règles de circulation ;
  • les consignes du personnel d’accueil ;
  • les consignes de l’Organisateur ;
  • les règles applicables au Parc des Expositions de Reims ;
  • les règles de bon comportement nécessaires au bon déroulement de l’Événement.
L’Organisateur peut refuser l’accès ou exclure de l’Événement toute personne dont le comportement serait de nature à :
  • troubler le bon déroulement de l’Événement ;
  • porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • contrevenir aux consignes de l’Organisateur ;
  • porter atteinte à l’ordre public ;
  • nuire à l’image de l’Événement, de l’Organisateur ou de ses partenaires institutionnels.
Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 26 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels, textes, photographies, documents, supports publicitaires et supports de communication fournis par les Clients ou Partenaires demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit.
Le Client ou Partenaire autorise l’Organisateur, pour les besoins de l’exécution des prestations commandées, à reproduire, représenter, adapter techniquement et diffuser les éléments transmis sur les supports liés à l’Événement, conformément aux prestations commandées et aux modalités précisées dans le Guide communication partenaires.
Le Client ou Partenaire garantit l’Organisateur contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatif aux éléments qu’il transmet.


Article 27 — Captation photographique et audiovisuelle

Des photographies, vidéos ou captations audiovisuelles pourront être réalisées pendant l’Événement à des fins d’information, de valorisation et de communication institutionnelle.
Ces contenus pourront être utilisés par l’Organisateur pour rendre compte de l’Événement et valoriser les Assises sur ses supports de communication institutionnelle.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles liés aux photographies, vidéos, captations, droits des personnes et modalités d’opposition figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site assisesdesdepartements2026.fr.
Les prises de vue individualisées, interviews, témoignages ou captations centrées sur une personne identifiée pourront faire l’objet d’une autorisation spécifique.


Article 28 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions, commandes, paiements, badges, accès à l’Événement, repas, prestations partenaires, facturation, sécurité et communication pratique sont traitées par le Département de la Marne selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site assisesdesdepartements2026.fr.
Les Participants, Clients et Partenaires sont invités à consulter cette Politique de confidentialité avant de valider leur inscription ou leur commande.
Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données du Département de la Marne à l’adresse suivante :


Article 29 — Cookies et traceurs

Les informations relatives aux cookies et traceurs utilisés sur le site assisesdesdepartements2026.fr figurent dans la Politique cookies accessible sur le site.
Le cas échéant, les choix relatifs aux cookies et traceurs peuvent être exprimés au moyen du bandeau ou du module de gestion prévu à cet effet sur le site.


Article 30 — Sécurité du site d’inscription

Le Client est responsable de l’utilisation de ses équipements, de sa connexion internet et de l’exactitude des informations transmises sur le site d’inscription.
L’Organisateur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du site d’inscription, sans garantir que celui-ci sera exempt d’interruption, d’anomalie ou d’indisponibilité temporaire.
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter l’Organisateur à l’adresse suivante :
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
  • d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
  • d’une erreur de saisie ;
  • d’une indisponibilité temporaire liée à une maintenance ou à un incident technique ;
  • d’un cas de force majeure ;
  • d’un dysfonctionnement imputable à un tiers ;
  • d’un défaut de connexion internet du Client.


Article 31 — Force majeure

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une décision administrative, d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible, ou de toute circonstance empêchant la tenue normale de l’Événement.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, selon les circonstances :
  • intempéries majeures ;
  • sinistre ;
  • incendie ;
  • mouvement social ;
  • décision d’une autorité publique ;
  • crise sanitaire ;
  • indisponibilité contrainte du site d’accueil ;
  • trouble à l’ordre public ;
  • restriction de circulation ;
  • incident technique majeur ;
  • ou tout événement rendant impossible ou dangereuse la tenue de l’Événement.
En cas de force majeure, l’Organisateur pourra suspendre, reporter, modifier ou annuler tout ou partie de l’Événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre des conséquences indirectes subies par le Client, le Participant ou le Partenaire.
Dans ce cas de figure, aucun remboursement ne sera prévu.

Article 32 — Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne organisation de l’Événement.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
  • d’erreur, omission ou inexactitude dans les informations transmises par le Client ;
  • de retard ou défaut de paiement imputable au Client ;
  • de non-transmission ou transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation d’une prestation ;
  • de non-conformité des fichiers transmis par un Partenaire ;
  • de fait d’un tiers ;
  • de faute du Client, du Participant ou du Partenaire ;
  • de force majeure ;
  • de modification du programme ou des conditions matérielles n’affectant pas substantiellement la prestation commandée ;
  • de refus d’accès justifié par les règles de sécurité ou par le non-respect des présentes conditions générales.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des frais indirects engagés par les Clients, Participants ou Partenaires, notamment :
  • frais de transport ;
  • frais d’hébergement ;
  • frais de restauration hors prestations incluses ;
  • pertes d’exploitation ;
  • pertes commerciales ;
  • perte d’image ;
  • manque à gagner ;
  • ou tout autre préjudice indirect.

Article 33 — Réclamations

Toute réclamation relative à une inscription, une commande, une facturation ou une prestation doit être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante :
La réclamation doit préciser :
  • l’identité du Client ;
  • la référence de commande ou d’inscription ;
  • la prestation concernée ;
  • l’objet détaillé de la réclamation ;
  • toute pièce justificative utile.
L’Organisateur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation complète.
Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues, sauf décision expresse contraire de l’Organisateur.

Article 34 — Recours amiable et juridiction compétente

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à l’Organisateur à l’adresse suivante :
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales, aux inscriptions, aux commandes ou aux prestations liées à l’Événement relève de la compétence du :
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 35 — Convention de preuve

Le Client reconnaît que les données enregistrées par le site d’inscription, les systèmes de paiement, les courriels de confirmation, les factures, les justificatifs de paiement et les outils de gestion de l’Organisateur constituent des éléments de preuve relatifs :
  • à l’inscription ;
  • à la commande ;
  • à l’acceptation des présentes conditions générales ;
  • au paiement ;
  • aux échanges intervenus entre les parties ;
  • aux demandes de modification, d’annulation ou de remplacement.

Article 36 — Modification des conditions générales

L’Organisateur peut modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription ou de la commande par le Client.
Toute modification substantielle affectant une inscription ou une commande déjà validée sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.

Article 37 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions générales était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.
Les parties s’efforceraient alors de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant, autant que possible, des effets équivalents.

Article 38 — Acceptation des conditions générales

Avant toute validation d’inscription ou de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.